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DANS
TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LES LOIS SUR
LA CONCURRENCE ETABLISSENT UNE DISTINCTION ENTRE LA COMMERCIALISATION
A PALIERS MULTIPLES (Multi-Level Marketing ou MLM) ET LA VENTE
PYRAMIDALE. ELLES DEFINISSENT LES RESPONSABILITES DES EXPLOITANTS
DE CES TECHNIQUES DE VENTE ET DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT. EN DEHORS
DE CES PAYS, LE MULTI-LEVEL MARKETING EST AUTORISÉ PRESQUE PARTOUT
DANS LE MONDE. PAR CONTRE, LA VENTE PYRAMIDALE EST ILLÉGALE SUIVANT LES TERMES DES LOIS EUROPÉENNES CAR CONTRAIRE AU RESPECT DES PROCÉDURES RELATIVES A LA CONCURRENCE. Article L 122-6 ( Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art 13 journal officiel du 2 février 1995) Sont interdits : 1. La Vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions. 2. Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. 3. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affilié, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formations, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. 4. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10% du prix correspondant. 5. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat. Suite à la lecture de cet article de loi, il apparaît donc que LA LEGALITE du concept pour la revente de cet e-book est bien réelle.
Vous achetez UN LIVRE NUMERIQUE avec ses droits de revente qui
deviennent votre propriété, ensuite vous les revendez.
LA LEGISLATION - Ce que dit la loi :
Règlement français sur le commerce à paliers multiples
Le commerce à paliers multiples est légal en France tant
que ces 2 règles sont respectées :
- Les participants déclarent leur activité au fisc. Selon
le montant de votre chiffre d'affaires, il peut être nécessaire
ou non de légaliser votre activité par son exploitation
dans le cadre d'une entreprise, sinon vos revenus sont à déclarer
dans les revenus annexes. Beaucoup de gens préfèrent encaisser sans rien déclarer… Certains attendent des résultats satisfaisant avant de se mettre à leur compte. D’autres se déclarent dès les premiers jours. Sachez que si vous voulez que votre activité perdure et soit légale, il faut vous montrer respectueux envers la législation française ou celle de votre pays quelqu'il soit. En conséquence, nous vous invitons au respect de la règlementation et législation en vigueur.
Le
commerce à paliers multiples est une méthode de publicité
et chaque participant est un distributeur indépendant (et non
un employé d’une compagnie). Chaque individu possède sa
propre entreprise. La vente pyramidale ou encore les chaines de lettres dans lesquelles ont vous dit d'envoyer 5$ (ou plus) par exemple a un ou plusieurs des membres d'une liste est par contre totalement illégale suivant les termes des lois européennes car il n'y a pas d'échange d'aucun bien consommable en contrepartie de l'argent versé et c'est donc contraire au respect des procédures relatives à la concurrence et à la protection du consommateur.
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